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NOS ACTUALITÉS

Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour...
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Tou...
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 18h08 18 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure ju...
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h43 08 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. L...
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h32 11 32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h17 14 17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 12h53 12 53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compte...
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