Publié le :
27/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fo...
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24/02/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes...
Publié le :
17/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de si...
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13/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’in...
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03/02/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction d...
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30/01/2026
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17h25
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribut...
Publié le :
20/01/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exéc...
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09/01/2026
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09h35
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de reco...
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12/12/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciair...
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